Conditions génerales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRADUCTIONSJUREES.FR

1.    L’IDENTITÉ DU VENDEUR

Le webshop qui se trouve à l’adresse URL www.traductionsjurees.fr (ci-après « le Site web »), est détenu et exploité par Veduta SRL (ci-après « traductionsjurees.fr »), dont le siège social est situé à 3001 Heverlee, Interleuvenlaan 62, Belgique, enregistré à la BCE sous le numéro 685 416 747 et portant le numéro de TVA BE0685416747. 

2.    DÉFINITIONS

2.1. Client : toute personne physique ou morale qui utilise les services de Traductionsjurees.fr via le Site web.

2.2. Services : les services offerts par Traductionsjurees.fr via le Site web.

2.3. Contrat à distance : tout contrat entre une entreprise et un consommateur concernant des biens ou des services, conclu dans le cadre d’un système organisé par Traductionsjurees.fr pour la vente à distance de biens ou de services, dans le cadre duquel il est fait usage exclusif d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat lui-même.

2.4. Moyens de communication à distance : tout moyen qui, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

2.5 Conditions générales : les conditions générales de Traductionsjurees.fr, telles que définies dans le présent document.

3.    APPLICATION

3.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre faite par Traductionsjurees.fr et à tout Contrat à distance conclu entre Traductionsjurees.fr et le Client.

3.2. Avant la conclusion du Contrat à distance, le contenu des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du Client par voie électronique. À cette fin, il sera indiqué comment consulter les Conditions générales par voie électronique avant la conclusion du Contrat à distance.

3.3.  En plus des présentes Conditions générales, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certains Services, si cela est expressément indiqué. En cas de divergence entre les conditions spécifiques et les présentes Conditions générales, les dispositions des conditions spécifiques prévalent en principe sur les Conditions générales, sauf disposition contraire.

3.4. Toute dérogation à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n’est possible que si elle a été explicitement convenue par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur.

3.5. Traductionsjurees.fr se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les Conditions générales pour des commandes futures.

3.6. En utilisant le Site web Traductionsjurees.fr et/ou en passant une commande, le Client accepte les présentes Conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels que mentionnés sur le Site web.

4.    CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Un Contrat est conclu à partir du moment où le paiement du Client a été correctement traité via le système de commande en ligne de Traductionsjurees.fr et que la commande a été acceptée par Traductionsjurees.fr.

4.2. Les devis fournis sur le Site web, y compris les délais de réalisation et les prix indiqués, servent uniquement à titre d’information pour le Client. Étant donné que les devis sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, et que Traductionsjurees n’a aucun contrôle sur l’exactitude et la précision de ces informations, ils ne sont valables qu’après vérification et acceptation par Traductionsjurees.fr, indépendamment du fait que le Client reçoive une confirmation de commande après avoir passé la commande.

4.3. Si Traductionsjurees.fr constate que les informations fournies par le Client au cours du processus de commande sont incorrectes, incomplètes ou inexactes, Traductionsjurees.fr a le droit d’annuler la commande et d’adapter le devis sur la base des informations corrigées, ou de demander des informations supplémentaires au Client afin de permettre à Traductionsjurees.fr de rédiger et de soumettre un devis correct au Client, comme indiqué ci-dessous.

4.4. Le Client et Traductionsjurees conviennent expressément qu’un contrat valable peut être conclu en utilisant des formes de communication électroniques. Ils conviennent notamment que l’absence d’une signature ordinaire n’enlève rien à la force contraignante de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Traductionsjurees.fr servent de preuve à cet égard, dans la mesure où la loi le permet.

5.    PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Lorsque le Client passe une commande et que celle-ci est acceptée pour être exécutée par Traductionsjurees.fr, Traductionsjurees.fr se chargera d’exécuter la commande dans le délai indiqué dans le devis.

5.2. Lorsqu’il passe commande, le Client sélectionne un ou plusieurs types de documents. Le Client accepte le fait que s’il fournit ces types de documents de manière incorrecte ou incomplète, le devis fourni par Traductionsjurees.fr peut ne pas être correct et peut être refusé par Traductionsjurees.fr.

5.3.  Le Client reconnaît que le calcul du devis proposé sur le Site internet n’est qu’un outil permettant de calculer une indication du prix des Services de Traductionsjurees.fr. Traductionsjurees met tout en œuvre pour que cette offre de prix soit aussi précise que possible, mais ne peut exclure qu’elle ne soit pas établie correctement dans certains cas. Dans cette éventualité, Traductionsjurees.fr prendra contact avec le Client après confirmation et paiement de la commande par le Client et lui fournira un nouveau devis. En cas d’acceptation, le Client sera invité à payer le montant restant de l’offre ou Traductionsjurees remboursera au Client le montant excédentaire payé dans les 5 jours ouvrables.

5.4. Si Traductionsjurees.fr adapte un devis et que le Client ne l’accepte pas, Traductionsjurees.fr remboursera tout acompte éventuel déjà versé dans les 5 jours ouvrables. Si le Client fournit un type de document incorrect pendant le processus de commande et qu’il effectue ensuite le paiement et confirme la commande, Traductionsjurees.fr adaptera le devis en fonction du type de document réel. Si le Client décide par la suite de ne pas confirmer la commande, cette situation est considérée comme une Annulation de la commande, comme stipulé au point 5.5.

5.5. Si le Client souhaite annuler la commande après confirmation et paiement, il peut en faire la demande en contactant Traductionsjurees.fr à l’adresse e-mail info@traductionsjurees.fr. Si la commande n’est pas encore en cours d’exécution, elle peut encore être annulée et remboursée après retenue de frais administratifs d’un montant de 30 EUR. Si la traduction a entre-temps déjà été commencée ou est achevée, les Services déjà effectués seront facturés, à hauteur d’un minimum de 50 % de la valeur de la commande. Le montant restant sera alors crédité et remboursé.

5.6. Le Client reçoit un e-mail de confirmation après sa commande. Le Client peut suivre sa commande à tout moment via le lien mentionné dans cet e-mail. Cet e-mail de confirmation contient uniquement un aperçu de la commande passée par le Client et ne doit pas être considéré comme une acceptation de la commande par Traductionsjurees.fr.

6.    LIVRAISON

6.1. Les délais de livraison stipulés par écrit au moment de la commande ne sont valables qu’une fois le paiement effectué par le Client. Toute modification de la commande après le paiement invalide le délai de livraison stipulé. Le Client reconnaît que les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être prolongés pour des raisons indépendantes de la volonté de Traductionsjurees.fr, notamment à cause de retards dans les tribunaux ou chez les fournisseurs. En outre, le délai de livraison indiqué fait exclusivement référence à la date à laquelle la traduction sera expédiée ou sera prête à être retirée par le Client, et non à la livraison physique de la traduction.

6.2. Lorsque la commande est prête à être expédiée ou retirée, un scan de la traduction commandée est envoyé au Client par courrier électronique.

6.3. La livraison effective se fait par courrier recommandé ou par enlèvement par le Client, selon l’option choisie par le Client lors du processus de commande.

6.4. Traductionsjurees.fr ne peut être tenu responsable des retards éventuels des services postaux lors de la livraison au Client.

6.5. Si le Client opte pour l’enlèvement, celui-ci doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception par le Client du message indiquant que la traduction est prête. Passé ce délai, la traduction sera détruite.

7.    TARIFS

7.1. Tous les prix sont exprimés en euros.

7.2. Les prix sont calculés sur la base des prix journaliers du jour de la rédaction du devis, sauf stipulation contraire expresse.

7.3. La TVA est toujours appliquée sur les prix. Cela est toujours clairement indiqué dans l’offre.

7.4. L’exactitude des prix indiqués dépend, comme mentionné aux articles 4 et 5, de la transmission d’informations correctes par le Client. Si ces informations se révèlent incorrectes, Traductionsjurees.fr a le droit d’adapter les prix et de les soumettre à nouveau au Client pour approbation.

8.    PAIEMENT

8.1. Les commandes passées sur le Site web ne peuvent être payées que par voie électronique, par le biais du Service de paiement Mollie.

8.2. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données personnelles, les données relatives aux transactions sont envoyées sur Internet sous forme cryptée à l’aide de la technologie SSL.

8.3. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, les conditions relatives à la société émettrice de la carte concernée s’appliquent. Traductionsjurees.fr ne constitue pas une partie dans la relation entre le Consommateur et la société émettrice de la carte.

8.4. En cas d’annulation ou de révocation du paiement par la société émettrice de la carte, Traductionsjurees.fr a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat ou de suspendre la (future) livraison jusqu’à ce que le Client ait satisfait à l’intégralité de ses obligations de paiement.

9.    PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Concernant les informations et les dispositions spécifiques relatives à la protection de la vie privée, il convient de se reporter à la déclaration de confidentialité distincte disponible sur notre Site web.

10.    DROIT DE RENONCIATION

Conformément à la Loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du Consommateur (LPMC), le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les Services de Traductionsjurees.fr relèvent de cette définition. Le Client n’a donc pas le droit de rétracter une commande déjà passée.

11.    PLAINTES ET GARANTIE

11.1.  Si le Client estime que les Services de Traductionsjurees.fr présentent des défauts, il doit le signaler à Traductionsjurees.fr dans les 8 jours suivant la réception. Une fois la plainte examinée, Traductionsjurees.fr proposera une solution dans les 3 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la plainte. Si l’enquête montre qu’une erreur a été commise dans les Services, Traductionsjurees.fr fournira à nouveau, si nécessaire, les Services au Client gratuitement.

12.    RESPONSABILITÉ

12.1. La responsabilité de Traductionsjurees.fr se limite au remplacement gratuit des Services non conformes. Tout dommage consécutif est explicitement exclu. Le Client reconnaît expressément que l’obligation qui lie le Client et Traductionsjurees.fr est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

12.2.  Il est possible que Traductionsjurees.fr mentionne sur son Site web des liens vers d’autres sites web qui peuvent être intéressants ou utiles à titre d’information pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. Traductionsjurees.fr n’est pas responsable du contenu du site web auquel il fait référence ou de son utilisation.

13.    FORCE MAJEURE

13.1. En cas de force majeure, Traductionsjurees.fr n’est pas tenu de remplir ses obligations envers le Consommateur. Traductionsjurees.fr a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.

13.2.  Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche Traductionsjurees.fr d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations envers l’autre partie. Ces circonstances comprennent, entre autres, les grèves, les incendies, les dysfonctionnements, les pannes d’énergie, les perturbations d’un réseau ou d’une connexion (de télécommunication) ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du Site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison retardée par des fournisseurs ou par d’autres tiers, la maladie et l’absence de toute autorisation délivrée par les autorités publiques.

14.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Traductionsjurees.fr ne peut être tenu responsable de la violation des droits de reproduction de tiers si sa mission de traduction a été effectuée de bonne foi. Seul le Client en est responsable. Tout litige concernant les droits de reproduction suspend l’exécution de la mission.

14.2 Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres expressions reproduites concernant les Services et/ou le Site Internet appartiennent à Traductionsjurees.fr, à ses fournisseurs ou à d’autres ayants droit.

Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, les droits d’auteur, les droits de marque, de dessins et modèles/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables ou non.

14.3. Il est interdit au Client d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme la reproduction, sans l’accord explicite préalable et écrit de Traductionsjurees.fr, de ses fournisseurs ou d’autres ayants droit, sauf s’il s’agit uniquement d’un usage privé du Service en lui-même.

15.    LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

15.1.  Toutes les offres et tous les Contrats sont régis exclusivement par le droit belge.

L’applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.

15.2. Tous les litiges en rapport avec ou découlant des offres faites par Traductionsjurees.fr, ou des Contrats qui y sont conclus, sont soumis aux cours et tribunaux de Louvain, sauf si une disposition légale impérative désigne expressément un autre tribunal comme compétent.

16.    DISPOSITIONS FINALES

16.1.  Aucun manquement ou négligence de l’une ou l’autre partie dans l’application ou le respect des dispositions ou des Conditions de ce Contrat ne constitue une renonciation à de telles dispositions ou conditions.

16.2.  Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition pourra être considérée comme indépendante des présentes Conditions générales et elle n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions générales sont considérées comme le seul accord applicable entre le Client et Traductionsjurees.fr en ce qui concerne son objet.